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Un régime frais de santé conforme aux exigences posées par la loi de sécurisation de l'emploi et au dernier décret sur les contrats responsables

Le 1er octobre 2012, les partenaires sociaux ont signé un accord instaurant une couverture complémentaire santé obligatoire dans les toutes les entreprises du Transport Routier de Marchandises et des Activités Auxiliaires du Transport.

Cet accord qui désigne CARCEPT-Prévoyance comme assureur du régime est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

L'arrêté d'extension paru au Journal Officiel le 28 décembre 2012 rend obligatoire l'application de cet accord à toutes les entreprises de ce secteur à compter du 1er janvier 2013.

Par l'avenant n°1 à l'accord du 1er octobre 2012, signé le du 8 septembre 2015, les partenaires sociaux de la branche ont entériné la mise en conformité des garanties à effet du 1er janvier 2016. La complémentaire santé proposée par CARCEPT-Prévoyance est désormais responsable et conforme aux exigences posées par la loi de sécurisation de l'emploi.

Les avantages de CARCEPT-Prévoyance

CARCEPT-Prévoyance propose une complémentaire santé responsable et solidaire :

  • un régime conforme aux exigences posées par la loi de sécurisation de l'emploi et au dernier décret sur les contrats responsables ;
  • un cadre fiscal et social avantageux pour l'employeur ;
  • des tarifs compétitifs maintenus jusqu'au 31 décembre 2017.


Le régime de CARCEPT-Prévoyance offre aussi des garanties et des services répondant aux conditions définies par les partenaires sociaux ainsi qu'aux besoins des entreprises et de leurs salariés :

  • une gamme flexible de garanties adaptées à leur profession ;
  • le tiers payant évitant à vos salariés l'avance de frais auprès de plus de 185 000 professionnels de santé ;
  • un interlocuteur spécialiste de la protection sociale des entreprises du transport, dédié à leur entreprise ;
  • des services d’accompagnement et de prévention santé.

Comment faire adhérer vos clients ?

Si l'entreprise est enregistrée sous les codes activité 49.41A, 49.41B, 49.41C, 52.29A, 52.29B, 53.20Z, 77.12Z, 602L, 602P, 634A, 634B, 634C, 641C ou 712A, l'accord est applicable.

L'ensemble des documents d'adhésion pour les entreprises est à votre disposition dans la rubrique « Téléchargement » sur la page dédiée aux entreprises.

Comment l'entreprise doit-elle procéder pour le règlement de ses cotisations ?

Pour en savoir plus sur le montant et le règlement des cotisations, nous vous invitons à consulter notre guide dédié

La portabilité des droits santé

En cas de rupture de votre contrat de travail, la portabilité des droits permet aux salariés de continuer à bénéficier des garanties santé de leur ancienne entreprise.

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail avait mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé d'entreprise : la portabilité.

Avec ce dispositif, toute personne licenciée (sauf pour faute lourde) ayant droit à indemnisation par l'assurance chômage pouvait conserver pendant une durée limitée le régime de frais de santé dont elle bénéficiait dans son ancienne entreprise.

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a pérennisé cette mesure en l'insérant dans le Code de la Sécurité sociale et l'a complétée sur certains points. Elle a également coordonné la mise en œuvre de la portabilité avec le maintien des garanties de frais de santé prévus par l'article 4 de la loi Evin.

Consultez notre dossier sur Klesia.fr

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KLESIA Santé Gestion assure la gestion administrative du régime frais de santé.

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