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Votre complémentaire santé

Le 1er octobre 2012, les partenaires sociaux ont signé un accord instaurant une couverture complémentaire santé obligatoire dans les toutes les entreprises du Transport Routier de Marchandises et des Activités Auxiliaires du Transport.

Cet accord qui désigne CARCEPT-Prévoyance comme assureur du régime est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

L'arrêté d'extension paru au Journal Officiel le 28 décembre 2012 rend obligatoire l'application de cet accord à toutes les entreprises de ce secteur à compter du 1er janvier 2013. Tous les salariés doivent donc s'affilier au régime frais de santé mis en place dans leur entreprise.

Par l'avenant n°1 à l'accord du 1er octobre 2012, signé le 8 septembre 2015, les partenaires sociaux de la branche ont entériné la mise en conformité des garanties à effet du 1er janvier 2016. La complémentaire santé proposée par CARCEPT-Prévoyance est désormais responsable et conforme aux exigences posées par la loi de sécurisation de l'emploi.

Pourquoi un régime collectif et obligatoire ?

La mutualisation de la complémentaire santé permet d'harmoniser tant la nature que le niveau des garanties des salariés de la profession. Le nombre important de personnes assurées et le caractère obligatoire vous permettent de bénéficier de garanties complètes à un coût avantageux, répondant aux besoins spécifiques de votre secteur professionnel.

Les avantages de CARCEPT-Prévoyance

CARCEPT-Prévoyance vous permet de bénéficier de nombreux services :

  • le tiers payant évitant l'avance de frais auprès de plus de 185 000 professionnels de santé ;
  • des remboursements rapides grâce à une liaison directe entre votre complémentaire et la Sécurité sociale (Télétransmission Noémie) ;
  • des services d’accompagnement et de prévention santé.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Vous devez remplir le bulletin individuel d'affiliation remis par votre employeur et réunir les pièces nécessaires à votre affiliation. Celles-ci sont précisées sur le bulletin d'affiliation.

Puis-je refuser d'être affilié ?

S'agissant d'une obligation liée à l'accord du 1er octobre 2012, elle est applicable à tous les salariés de la profession, quelle que soit leur catégorie : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

Néanmoins, l'accord prévoit 6 cas de dispenses d'adhésion dont la liste figure ci-dessous :

  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
  • Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
  • Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L861-3 du CSS (CMU-C) ou d'une ACS (L 863-1 CSS) jusqu'à l'échéance du contrat ;
  • Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si celle-ci est postérieure jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
  • A condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l'un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 (arrêté relatif aux facultés de dispenses d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs obligatoires mis en place dans les entreprises).

Une demande par écrit faisant part de la décision du salarié doit être communiquée à l'employeur.

La portabilité des droits santé

En cas de rupture de votre contrat de travail, la portabilité des droits vous permet de continuer à bénéficier des garanties santé de votre ancienne entreprise.

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail avait mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé d'entreprise : la portabilité.

Avec ce dispositif, toute personne licenciée (sauf pour faute lourde) ayant droit à indemnisation par l'assurance chômage pouvait conserver pendant une durée limitée le régime de frais de santé dont elle bénéficiait dans son ancienne entreprise.

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a pérennisé cette mesure en l'insérant dans le Code de la Sécurité sociale et l'a complétée sur certains points. Elle a également coordonné la mise en œuvre de la portabilité avec le maintien des garanties de frais de santé prévus par l'article 4 de la loi Evin.

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